🐾 Article 62 Du Code De Procédure Pénale

QUÉBEC le 22 janv. 2019 /CNW Telbec/ - Les Publications du Québec, composante du Centre des services partagés du Québec, sont heureuses d'annoncer la parution de la 9 e édition du Code de procédure pénale annoté.Cet ouvrage a été réalisé par le Bureau des affaires pénales du Directeur des poursuites criminelles et pénales, en collaboration avec les CODEDE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION . Titre - VI DE L'INSTRUCTION. Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel. Paragraphe - II De l'appel des ordonnances du juge d'instruction. Article 230 .- L'appel est formé par une déclaration ORDONNANCEN° 83-163 du 9 juillet 1984 portant institution d’un code de procédure pénale. Le comité militaire de salut national a délibéré et adopté ; Le président du comité militaire de salut national, chef de Etat, promulgue l’ordonnance dont la teneur suit : TITRES PREMIER : De l’action publique et de l’action civile CODEDE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) #comment> Livre PRÉLIMINAIRE .- Titre - I DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS . Section - III Des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile. Article 11 .- L'action publique s'éteint par le décès du prévenu, la chose jugée, la prescription et Leprocureur de la République de Lille soutient dans ses réquisitions écrites en date du 18 juillet 2018 que la procédure est parfaitement régulière au visa de l'article 61-1 du code de procédure pénale, M. Y s'étant présenté de son plein gré au commissariat pour être entendu par les services de police sur des faits dont il avait connaissance et dont la nature lui avait été au Cettetroisième édition, mise à jour, du Code de Procédure Pénale rentre dans le cadre de cette mission de diffusion. Ce Code comprend : 62-231 du 29 Juin 1962 63-2 du 11 Janvier 1963 63-526 du 26 Décembre 1963 69-371 du 12 Août 1969 81-640 du 31 Juillet 1981 96-673 du 25 Juillet 1996 97-401 du 11 Juillet 1997. 98-745 / 746 / 747 du 23 Décembre 1998 . 9 TITRE Article62-3. La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat. Lesavis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi; Application des lois; Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Statistiques de la norme; Charte orthotypographique du Gardeà vue : contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale. Vous êtes ici : Accueil. Droit Pénal. Garde à vue : contrôle La garde à vue doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle de l’intéressé devant le procureur de la République. en lire plus Lire la suite. Source:: Droit Pénal Dalloz. Catégorie Droit Pénal 29 juin 2017 rI0qRO. En vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale,  le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner [1]».Le parquet est investi de l’opportunité des poursuites. Ce principe permet au parquet d’apprécier selon sa conscience, en fonction du trouble causé à l’ordre public, de la personnalité de l’auteur et de la gravité de l’infraction, l’opportunité soit d’engager les poursuites, soit de recourir à une alternative aux poursuites [2], soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le résulte des chiffres-clés de la Justice 2019, publiés chaque année par la sous-direction de la statistique et des études du Ministère de la Justice, que plus de 61 % des affaires considérées comme  non poursuivables », c’est-à -dire les affaires dans lesquelles les infractions sont insuffisamment caractérisées ou dans lesquelles existe un défaut d’élucidation, sont classées sans pourcentage représente plus de 2,8 millions de procès-verbaux et environ 2 873 314 affaires pour la seule année 2018 [3]. Dès lors, le constat est limpide les chiffres clés de la Justice 2019 démontrent que dans toutes affaires confondues, la majorité des affaires pénales est classée sans autant, le classement sans suite par le procureur de la République n’est jamais un acte juridictionnel et n’est donc pas revêtu de l’autorité de la chose jugée [4]. Cela signifie qu’il est tout à fait possible pour le procureur, de revenir sur sa décision première et exercer des poursuites, sans avoir à justifier de la survenance de faits nouveaux. Pour cela, le délai de prescription de l’action publique, c’est-à -dire la période au-delà de laquelle l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi et jugé par un tribunal, ne doit pas être expiré.En outre, en matière criminelle, le procureur de la République doit obligatoirement requérir l’ouverture d’une information judiciaire [5] par la voie d’un réquisitoire introductif énonçant les faits qui sont l’objet de la poursuite et leur qualification pénale. Cela signifie que le juge d’instruction est obligatoirement saisi en cas de crime [6]. S’il s’avère, après investigations par le magistrat instructeur, que l’infraction criminelle dénoncée est en réalité, inexistante, ou que l’action publique est prescrite ou encore que l’auteur de l’infraction bénéficie d’une cause d’irresponsabilité pénale, le juge rendra une ordonnance de non-lieu, dans de tels cas, motivée en droit. Il peut également motiver cette ordonnance en fait s’il constate que les charges retenues contre le mis en cause sont insuffisantes pour poursuivre. En somme, on parlera, en matière criminelle, d’une ordonnance de non-lieu et non d’une décision de classement sans lors, toute mise à l’écart d’une affaire pénale est justifiée par des motifs spécifiques et encadrés que nous aurons l’occasion d’étudier la lecture des chiffres-clés de la Justice 2019, il nous est loisible de penser que la réponse pénale est une est-ce vraiment le cas ? Quels moyens juridiques le droit français met à la disposition des justiciables à la suite d’un classement sans suite ? N’est-il pas possible d’agir autrement et d’obtenir tout de même une réponse pénale ?Pour répondre à ces problématiques, il convient à titre liminaire de  comprendre » la décision de classement sans suite et de  poser l’encadrement » dont elle fait l’ Le sens de la décision du classement sans suite1. Comprendre le classement sans suiteLa question qui se pose est la suivante Quels sont les motifs d’une décision de classement sans suite ?Alors que tout plaignant est intimement convaincu d’avoir été victime d’un acte délinquant, leur désarroi est immense lorsque l’affaire est en définitive, classée sans suite. Pourtant, cette décision n’a rien d’irré les motifs du classement sans suite, c’est aussi se détacher de la réponse la plus systémique qu’est la gestion des flux. Cet argument consiste à affirmer, et ce de manière très juste, que les tribunaux et notamment les parquets sont noyés par le flux d’affaires incessant à traiter et se trouvent surencombrés. Ce flux les inciterait ou les obligerait à classer sans suite des affaires dont les poursuites seraient, selon eux, autant, le législateur s’acharne à diversifier la réponse pénale et a instauré des alternatives aux poursuites ainsi que des modes de poursuites qui participent à la réalisation d’objectifs communs, ceux de la célérité de la justice, de son efficacité mais aussi celui de l’importance de la réponse pé classement sans suite fait l’objet d’un avis du parquet, ce qui implique à fortiori que l’affaire en question ait fait l’objet d’un traitement, qu’elle ait été au minima instruite. Cet avis doit d’ailleurs indiquer le motif pour lequel le procureur a pris une décision de classement. Il faut toutefois faire la différence entre l’affaire non enregistrée, qui est une affaire peu grave [7] dont l’auteur est inconnu et qui donne lieu à un classement sans suite sans être enregistrée par le parquet dans le logiciel de gestion des affaires pénales [8] et l’affaire non poursuivable, qui est l’affaire traitée par le parquet, classée sans suite parce que la poursuite est impossible, soit pour un motif de fait, soit pour un motif de droit. Ce qui nous intéresse dans cette étude, c’est l’affaire non non poursuivable peut être classée sans suite sous deux formes. Il peut s’agir d’un classement pur et simple, appelé le  classement sec » qui ne s’accompagne d’aucune mesure vis-à -vis du délinquant. Ce classement présente des dangers d’une part, le délinquant au même titre que la victime peuvent développer un sentiment d’impunité, d’autre part, le risque de récidive[9].C’est en ce sens que la loi du 23 juin 1999 a créé le  classement sous condition[10] » prévu par l’article 41-1 du Code de procédure pénaleCPP. Ce classement sous condition est communément connu sous l’appellation des  recours à une aide à la décision ». Il s’agit en réalité de mesures listées à l’article 41-1 du CPP qui permettent d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, mesures qui sont limitativement énumérées par la loi  Le rappel à la loi ; ÂLa réalisation d’un stage ou d’une formation et notamment le stage de citoyenneté, le stage de responsabilité parentale, le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre des violences au sein du couple et sexistes etc… ;  La réparation du dommage causé ;  La régularisation pour l’auteur des faits de sa situation au regard de la loi ou des règlements ;  En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence et le cas échéant, de s’abstenir de paraÃtre dans ce domicile ou cette résidence ;  La réalisation d’une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime, à la demande ou avec l’accord de la victime ;  Demander à l’auteur des faits de ne pas paraÃtre, pour une durée n’excédant pas six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la lors, le procureur fait savoir au délinquant qu’il est prêt à classer l’affaire s’il accomplit telle ou telle condition. Le classement ne sera effectif que si la condition est ces mesures n’ont pas de force exécutoire au pénal, ce qui signifie que si elles ne sont pas exécutées, le procureur de la République doit, sauf élément nouveau, soit recourir à une composition pénale qui est une mesure alternative aux poursuites, soit engager des poursuites. Autrement-dit, en cas d’échec du classement sous condition en raison de l’attitude de l’auteur des faits, le Procureur ne peut plus classer sans suite, mais doit obligatoirement recourir à une mesure alternative aux poursuites ou du classement sans suite sec, dit aussi  pur et simple » de l’affaire non poursuivable [11], plusieurs motifs peuvent être avancés  L’absence d’infraction – Les faits signalés ne constituent pas une infraction. C’est-à -dire que le procureur considère qu’il n’y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant. C’est un motif de classement sans suite fondé sur le fait qu’aucune infraction n’est relevée dans la plainte, la dénonciation ou dans les procès-verbaux de L’infraction est insuffisamment caractérisée ce classement sans suite est connu sous l’appellation du classement 21 – Toute infraction pénale doit être caractérisée dans son élément légal, dans son élément matériel et dans son élément moral. Si l’une des composantes fait défaut, il ne sera pas possible de caractériser l’infraction. Par exemple, si l’intention frauduleuse ne peut être démontrée, l’infraction ne sera pas caractérisée. Dès lors, si les circonstances de l’infraction sont indéterminées, la poursuite ne sera pas Le classement pour poursuites inopportunes – Il peut s’agir ici de plusieurs motifs, à savoir le préjudice causé par l’infraction n’est pas assez important et le procureur estime alors que l’affaire n’est pas dotée d’un certain degré de gravité pour y donner suite faible importance du préjudice. Défaut d’élucidation/défaut d’identification de l’auteur de l’infraction. Sont ici visés les cas dans lesquels il n’y a pas assez d’indices ou de preuves pour élucider les faits et les cas dans lesquels l’auteur de l’infraction ne parvient pas à être identifié.Motifs de droit  L’auteur de l’infraction bénéficie d’une immunité. L’immunité est un motif de classement sans suite fondé sur le fait que l’auteur d’une infraction ne peut être poursuivi en raison d’un obstacle prévu par la loi. Il s’agit par exemple de l’immunité L’irresponsabilité pénale. L’auteur de l’infraction ne peut être poursuivi en raison de son irresponsabilité pénale résultant soit d’une cause subjective trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, contrainte, erreur de droit, soit d’une cause objective légitime défense, état de nécessité, commandement de l’autorité légitime, autorisation de la loi. L’extinction de l’action publique – Les causes d’extinction de l’action publique sont visées à l’article 6 du CPP l’autorité de la chose jugée, l’abrogation de la loi pénale, le décès de la personne poursuivie, l’amnistie, la motifs de classement sans suite précisés ci-dessus ne sont pas L’encadrement du classement sans suiteLe principe de l’opportunité des poursuites laisse toute latitude au procureur qui peut tout à fait décider de ne pas déclencher les poursuites alors même que l’infraction est avérée [12]. Dès lors, et face à cette mesure d’administration judiciaire non sans conséquence, la loi Perben II du 9 mars 2004 est venue instaurer un encadrement autour de cette dé d’abord, il est primordial de rappeler qu’en principe, la décision de classement sans suite est une décision non motivée. Toutefois, lorsque l’auteur des faits est identifié, et que le procureur prend tout de même la décision de classer sans suite l’affaire, il sera assujetti à une obligation de à l’article 40-2 du CPP, lorsque les faits portés à la connaissance du procureur constituent une infraction commise par une personne identifiée, celui-ci ne peut désormais classer sans suite que  si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » et à la condition d’indiquer  les raisons juridiques ou d’opportunité » qui justifient cette dé l’article 40-2 du Code de procédure pénale pose l’obligation pour le procureur d’aviser les plaignants et les victimes de sa décision de classer sans suite l’affaire. Il doit aviser les victimes des suites qu’il entend donner à leur plainte ou à leur convient de préciser qu’il est possible, lorsqu’un délai raisonnable est passé, d’écrire directement au parquet pour avoir des nouvelles de la La réponse pénale autrementLe classement sans suite d’une affaire ne signifie pas pour autant qu’elle n’a aucune chance d’aboutir à un procès pénal. Le droit pénal français offre à tout justiciable des moyens permettant de contrer le classement sans suite et de faire porter à la connaissance de la justice, ses pré nous l’avons précisé ci-dessus, la décision de classement sans suite n’a pas de caractère définitif. Ce qui signifie qu’elle peut être révocable tant que la prescription n’est pas acquise. Ainsi, et à tout moment, elle peut être remise en cause par le procureur sans qu’il ait à justifier sa nouvelle position, par exemple, en faisant état de charges nouvelles. Ce caractère provisoire tient également au fait que la victime peut s’opposer au classement en mettant elle-même l’action publique en mouvement [13].Nous verrons alors comment la victime peut dénoncer la décision de classement sans suite et saisir le juge Le recours hiérarchique auprès du Procureur général près la Cour d’appelToute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation [14]. Celui-ci peut alors enjoindre au procureur de la République, par instructions écrites, d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.2. La plainte avec constitution de partie civileAux termes de l’article 85 du CPP, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte se constituer partie civile [15] devant le juge d’instruction compé recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions  Pour être partie civile, il faut être victime d’une infraction pénale, c’est-à -dire que le plaignant doit avoir personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le préjudice allégué doit être certain et La plainte n’est recevable qu’à condition que la personne justifie, soit que le procureur lui a fait connaÃtre, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte. Cette condition ne vaut qu’en matière correctionnelle délits. Elle n’est pas requise s’il s’agit d’un crime, d’un délit de presse injure, diffamation ou d’une infraction au Code é convient de noter que le juge d’instruction, après avoir constaté par ordonnance le dépôt de la plainte, fixe le montant de la somme que le plaignant devra consigner au greffe de la juridiction d’instruction. Il s’agit de la consignation qui est fixée en fonction des ressources de la partie civile. L’article 88 du CPP précise d’ailleurs in fine qu’elle devra être déposée au greffe dans le délai indiqué par le magistrat instructeur sous peine de non-recevabilité de la faite que si les ressources de la partie civile sont très faibles, le juge peut dispenser la partie civile de consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire [16].Par ailleurs, cette somme consignée est restituée lorsque cette amende n’a pas été prononcé plainte permet de déclencher l’action publique, au même titre que la citation directe Crim., 8 décembre 1906, Laurent-Atthalin.3. La citation directe – Auteur des faits connuLorsque l’on estime que la décision de classement sans suite n’est pas justifiée, il est tout à fait possible de saisir directement la justice par le biais de la citation citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police si c’est une contravention ou le tribunal correctionnel si c’est un délit sans qu’une enquête soit diligentée. Dès lors, si des investigations ne sont pas nécessaires, c’est bel et bien parce que la victime est en possession de preuves suffisantes, permettant de prouver la commission des infractions allégué la victime doit connaÃtre l’identité du prévenu, c’est-à -dire de la personne qui doit répondre de l’infraction devant le tribunal pé citation directe prend la forme d’un exploit d’huissier informant le prévenu qu’il doit comparaÃtre à l’audience en possession des justificatifs de ses les frais d’huissier pour délivrer la citation sont à payer par la victime. De plus, devant le tribunal correctionnel, il peut être demandé à la victime de verser une consignation sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle afin de garantir le paiement éventuel de l’amende civile en cas de procédure conclusion, une victime d’une infraction pénale dispose de plusieurs moyens juridiques pour faire entendre ses prétentions à l’issue du classement sans suite de sa plainte. Dès lors, la réponse pénale peut s’obtenir GASNOT [1] Article 40 du Code de procédure pénale [2] La loi du 23 mars 2019 a abrogé l’une des alternatives aux poursuites la transaction par officier de police judiciaire. Désormais, il ne reste que deux procédures alternatives aux poursuites, la composition pénale et la convention judiciaire d’intérêt public. [3] AJ Pénal, - Chiffres-clés de la Justice, édition 2019, Maud Léna, Rédactrice en chef, Dalloz [4] Crim., 6 juin 1952, Bull. Crim. 142 [5] L’information judiciaire est l’enquête menée par un juge d’instruction permettant de déterminer l’existence d’une infraction ainsi que les auteurs de celle-ci. Ainsi, lorsque des investigations sont nécessaires à la manifestation de la vérité d’une affaire pénale, les enquêteurs vont agir, soit sous le contrôle et l’autorité du Procureur de la République la police judiciaire recherche alors les auteurs des infractions et collecte les preuves, soit sous la direction du juge d’instruction par le biais des commissions rogatoires. [6] Article 79 du Code de procédure pénale [7]Lorsque le Procureur estime qu’une affaire ne mérite pas un traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d’opportunité, en ce que, par exemple, elle ne révèle aucune violation de la loi, celle-ci sera qualifiée de  peu grave». [8] Logiciel de gestion des affaires pénales CASSIOPEE [9] Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail – Poursuites et procédures, février 2021 73. Classement  sec » et classement  sous condition », Dalloz Avocats. [10] En cas de succès de la mesure, l’action publique n’est pas éteinte. [11]L’affaire non poursuivable est une affaire qui a été traitée par le parquet, mais qui a finalement été classée sans suite parce que la poursuite est impossible et ce, pour plusieurs motifs. [12] La procédure pénale en cas pratique » thème l’action publique, Nicolas Jeanne, édition Dalloz 2019. [13]Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail – Poursuites et procédures, février 2021 73. Classement  sec » et classement  sous condition », Dalloz Avocats. [14] Article 40-3 du Code de procédure pénale [15] La partie civile est le nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives. [16] Article 177-2 du Code de procédure pénale Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte. Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures. Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article sa décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 NOR CSCX1131381S, le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 20, le second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. Qu’est-ce qu’une audition libre ? L’audition libre est une procédure qui permet aux enquêteurs d’entendre une personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Elle suppose que soit établie l’existence dun minimum de soupçons raison non plausible, mais raison tout de même… établissant la nécessité d’une audition. Cette procédure se caractérise par l’absence de contrainte exercée sur la personne auditionnée. Autrement dit, cette procédure permet aux enquêteurs d’entendre une personne sans la placer en garde à vue. Quelle est la différence entre audition simple et garde à vue ? Contrairement à la garde à vue, présentée comme une mesure de contrainte par laquelle un suspect est maintenu à la disposition des enquêteurs, le législateur n’a pas défini l’audition libre, précisant seulement que la personne était, dans ce cadre, entendue librement sur ces faits ». Par conséquent, si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment ! Attention Il faut noter que l’audition, sous le régime de l’audition libre, n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, et donc par la force publique, devant l’officier de police judiciaire. Il s’agira obligatoirement d’une garde à vue et le défaut de placement en garde à vue et de notification des droits permettra à l’avocat de déclarer nulle l’audition libre. La nullité de l’audition libre doit être soulevée par l’avocat pénaliste lors de votre comparution devant le tribunal correctionnel. Qui peut faire l’objet d’une audition libre ? Toute personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement par un officier de police judiciaire. L’article 61-1 du Code de procédure pénale visant, sans autre précision, une infraction ». Il est donc juridiquement possible d’auditionner librement un individu pour une simple contravention qui constitue également, juridiquement, une infraction, tout comme les délits et les crimes La gravité de l’infraction n’est donc pas un critère justifiant la mise en place d’une telle mesure. Si vous êtes condamné, n’oubliez pas de solliciter l’effacement de votre bulletin n°2 du casier judiciaire. Il est également possible d’auditionner un mineur. Toutefois, si la personne soupçonnée est mineure, alors ses parents ou tuteurs devront être informés de la procédure et des droits attachés. Dans cette audience libre d’un mineur, l’avocat est obligatoire si le mineur le demande. Comment se déroule l’audition libre ? Avant l’audition Vous serez convoqué au commissariat, à la gendarmerie ou dans les bureaux de fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire pour être entendu sur les faits, par un procès verbal de convocation en vue d’une audition libre. Dans le cas où vous décidez de consulter un avocat avant de vous rendre à la convocation, celui-ci pourra utilement vous préparer » à l’audition en vous indiquant comment ne pas vous incriminer dans vos déclarations. Lors d’une audition libre, la présence d’un avocat peut également être utile afin que celui-ci vérifie que les déclarations ont bien été retranscrites, sans ajout de mots additionnels ou de phrases qui pourraient vous incriminer, dans le procès-verbal de convocation d’audition libre. Pendant l’audition L’audition en tant que témoin La personne convoquée dans le cadre d’une audition libre sera entendue sous le régime de l’article 62 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. L’audition libre, comme son nom l’indique, est libre, signifiant qu’elle est effectuée sans mesures de contrainte. Ainsi, la personne auditionnée pourra être informée par oral, et dès le début de son audition, qu’elle peut partir à tout moment. Toutefois, la personne auditionnée pourra, malgré tout, être retenue sous contrainte, si les nécessités de l’enquête le justifient. Cette retenue sous contrainte ne devra être que dans le temps strictement nécessaire à son audition. Cette audition libre se déroule sans l’assistance d’un avocat. L’audition libre en tant que personne soupçonnée Si au cours de l’audition du témoin il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, alors la personne passera sous le régime de la procédure de l’audition libre, prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Durant ces deux auditions, prenez garde aux déclarations que vous ferez car celles-ci seront retranscrites dans des procès-verbaux de convocation d’audition libre, lesquels vont intégrer le dossier pénal. De même, il peut arriver que des déclarations que vous avez tenues dans le couloir, en vous rendant aux toilettes, en allant fumer une cigarette, se retrouvent dans les PV. Le rôle de l’avocat est alors de demander le retrait de ces déclarations du PV. Attention, si au cours de l’audition vos déclarations vous incriminent particulièrement, l’officier de police judiciaire pourra décider de votre placement en garde à vue. Il est donc important que vous y soyez préparé. Quelle est la durée d’une audition libre ? Audition libre en tant que personne soupçonnée Il n’y a pas de durée maximale pour le temps d’audition libre de la personne soupçonnée. Toutefois, dans le cadre d’une audition libre, cette dernière peut quitter le commissariat quand elle le souhaite. Audition libre en tant que témoin Selon l’article 62 du Code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder 4 heures. Autrement dit, si les nécessités de l’enquête le justifient, vous pourrez être retenue sous contrainte le temps strictement nécessaire à votre audition, soit 4 heures maximum. En revanche, si au cours de cette audition, il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne devient alors suspecte et sera entendue dans le cadre de la procédure de l’audition libre du suspect libre » de l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Dans le cadre cette procédure, aucune durée maximum d’audition n’est prévue. La personne est donc libre de quitter le commissariat à tout moment ». En pratique, il reviendra à l’avocat d’avertir son client qu’il est temps de quitter le commissariat… Quels sont les droits de la personne auditionnée ? Lors de la convocation Avant l’audition libre, vous pouvez être convoqué par écrit. Attention Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie, même si la convocation à l’audition libre est sans motifs. Toutefois, si vous ne pouvez pas vous y rendre pour une quelconque raison, il conviendra d’appeler le commissariat pour les prévenir et solliciter une nouvelle date. Selon l’article 61-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la convocation écrite indique, sous peine de nullité Les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause ; Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine d’emprisonnement. Dans une audition libre, l’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée ; Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ; Les modalités de désignation d’un avocat commis d’office ; Les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition. Avant chaque audition Il est prévu par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qu’avant d’être entendue librement sur la commission des faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou d’avoir tenté de commettre ; Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ; Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; Du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat, si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ; De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ; Enfin, à l’issue de l’audition libre, vous serez fiché au sein du fichier TAJ fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie si l’infraction est relative à un crime, délit ou une infraction de 5ème classe. Afin de pouvoir travailler dans tout emploi public ou sensible VTC, agent de sécurité, badge aéroportuaire, etc., n’oubliez pas de diligenter une procédure d’effacement de votre fichier TAJ. Que se passe-t-il après une audition libre? Il est important de savoir que tous les propos prononcés par le suspect libre ou le témoin sont retranscrits dans les procès-verbaux d’audition. Il est possible de demander de relire ces PV ou encore d’en modifier la teneur. Le PV doit être signé par la personne auditionnée afin de le déclarer valable. Dès lors, les informations compte-tenues à l’intérieur pourront être utilisées comme preuve lors d’un procès par exemple. Suite à cette audition libre, il existe deux issues possibles Après l’audition libre, on vous soupçonne toujours d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, alors vous pouvez être placé en garde à vue. Après l’audition libre, on ne vous soupçonne pas d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, alors aucune autre mesure de police n’est prononcée à votre encontre et vous êtes libre. Mise en ligne 20 juillet 2019 Mise à jour 29 mars 2021 Rédacteur Nina LA CASA, Master I en Droit pénal et sciences criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ?

article 62 du code de procédure pénale